J.O. 257 du 6 novembre 2007
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Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR : ESRF0759072A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 16 mai 2003 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 14 juin 2002,
Arrêtent :
Article 1
Le second tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 257 du 06/11/2007 texte numéro 18
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Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er août 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert